Condition générale de vente

Prix

Les prix s’entendent hors taxes (21 %)

Sauf pour les commandes et contrats conclus à prix fermes et non révisables, nos marchandises sont facturées au prix ou tarifs en vigueur à la date de livraison. 

Garantie

La garantie couvre 1 an de pièces et main d’œuvre, hormis dans les cas suivants :

• Déprédation ou accidents survenus au matériel à la suite de fausses manœuvres, gel, vandalisme, collision,…  
• Absence d’entretien courant et de nettoyage que nos techniciens ne peuvent, en aucun cas, être chargés d’exécuter dans le cadre de cette garantie.
• Insuffisance ou disfonctionnement des réseaux d’alimentation en eau et électricité.

• Appels injustifiés (panne de courant, coupure d’eau, non approvisionnement en produits ou accessoires). 
• Régénération de l’adoucisseur incorporé.
• Modification du monnayeur en raison d’un changement des prix de vente
• De manière générale, toute demande d’intervention résultant d’une utilisation contraire aux instructions du constructeur

Livraison 

La marchandise livrée, ou, le cas échéant, encore à livrer, reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.

En cas de force majeure, Débyd’O se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat ou même de l’annuler. 

Un forfait de déplacement sera facturé lors des interventions de nos techniciens sur ces distributeurs. 

Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents survenus pendant le transport, de même que pour les retards de livraison. 

Entretien

Les travaux sont censés reçus dès la mise à la disposition du client ou l’usage qui en est fait par celui-ci, d’une quelconque manière. Toutes responsabilités du chef de dommages directs ou indirects sont expressément déclinées. 

Débyd’O se réserve l’exclusivité en ce qui concerne l’entretien de ses produits pour tous les clients ayant souscrit un contrat d’entretien et ce pour une durée déterminée lors de la signature du contrat. Le non-respect de cette clause entraînera l’annulation de ce dernier.

Retour des marchandises

Tout retour de marchandises ne peut se faire sans notre accord préalable. Seuls les produits livrés depuis moins d’un mois et rendus dans un parfait état de revente pourront être repris. 

Paiement 

Nos factures sont payables « 30 jours date de facture » par virement. Un escompte de 1,5 % est accordé si paiement dans les 8 jours.

En cas de retard de paiement :

• Le montant de toute facture échue sera majoré de 15 % avec un minimum de 10 € à titre de dommages et intérêts.
• Les sommes dues porteront de plein droit un intérêt calculé sur la base du taux de 8 % l’an.

Réclamation

Aucune réclamation de l’acheteur relative à la quantité, la conformité ou aux défauts apparents ne sera prise en considération si elle n’est pas formulée par écrit le jour même de la livraison. 

Jusqu’au moment du paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations découlant de la convention d’achat, les marchandises livrées resteront notre propriété exclusive. Aussi longtemps que les marchandises livrées ne sont pas intégralement payées, l’acheteur ne peut en transférer la propriété à des tiers ni donner les marchandises livrées en gage.

En cas de contestation relative aux fournitures et prestations, les paiements, le tribunal de Charleroi est seul compétent.